Contrats aidés : nouvelles dispositions

Concrètement, les contrats aidés des secteurs marchand et non marchand sont regroupés sous cette appellation de CUI ; les contrat d’avenir (CA) et contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) sont supprimés. Dans le secteur non-marchand, les CUI prennent la forme de CAE (contrats d’accompagnement dans l’emploi) : par rapport aux actuels CAE, le taux de subventionnement (actuellement 90%) et les objectifs en terme de volume (360 000 CAE annuels) ainsi que les règles de prescription restent inchangés.
Information importante, le renouvellement d’un contrat aidé après le premier janvier (par exemple prolongation d’un CAE) se fera obligatoirement sous la forme d’une nouvelle convention initiale CUI, mais dans la limite de la durée initiale du dispositif d’origine (exceptions possibles au delà de 50 ans) et selon des règles "qui assurent qu’aucune situation ne sera dégradée".
En arrière plan, les modalités pratiques de financement et de recevabilité des dossiers font l’objet de discussions au niveau régional, qui doivent aboutir courant décembre pour une application généralisée dès le premier janvier 2010...

sources :
http://www.emploiformationpaca.org/actu_agenda/file/3244.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091126&numTexte=10&pageDebut=20331&pageFin=20335